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Pour conduire votre véhicule en toute légalité, vous devez souscrire un contrat d’assurance auto. Ledit contrat d’assurance peut être résilié pour divers motifs. Lorsque cette situation se présente, vous devez adresser une lettre de demande de résiliation de contrat à votre assureur. Ceci, en respectant les échéances légales prévues pour chaque motif de résiliation.
Les dispositions légales encadrant la résiliation de contrat auto
Plusieurs motifs peuvent vous amener à rompre votre contrat d’assurance auto. Il peut s’agir :
- changement de votre situation personnelle/professionnelle,
- l’arrivée à échéance de votre actuel contrat,
- la recherche d’une meilleure offre d’assurance…
De façon générale, deux lois encadrent la résiliation des contrats auto : les lois Hamon et Chatel.
La Loi Chatel
Les contrats d’assurance auto sont généralement reconduits de façon tacite. Pour éviter les reconductions par défaut, la loi Chatel oblige les compagnies d’assurances à informer leurs clients de la fin de leur contrat d’assurance. Ceci, en respectant les délais prévus à cet effet : deux mois au plus tôt et 15 jours au plus tard avant l’expiration du contrat.
Si vous recevez votre avis de fin de contrat et que vous souhaitez ne plus le reconduire, adressez une lettre de résiliation à votre assureur. La lettre de résiliation doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Selon le motif de résiliation, le contenu et les pièces à joindre différeront. La résiliation sera effective dans un délai d’un mois.
Si vous recevez votre avis de fin contrat en retard, c’est-à-dire après les délais prévus par la loi, vous disposez de 20 jours. Vous avez en effet 20 jours suivant la date de réception de l’avis pour adresser votre lettre de résiliation d’assurance auto à votre assureur. Si au contraire vous ne recevez pas d’avis de fin de contrat, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment sans aucune pénalité. Dans ce cas, le contrat d’assurance auto prend généralement fin le lendemain de l’envoi de la lettre de résiliation de contrat.
La loi Hamon
Cette loi stipule qu’un assuré peut rompre son contrat d’assurance auto à tout moment passé la première date d’anniversaire dudit contrat. La loi Hamon assouplit les conditions de résiliation de contrat. Si vous souhaitez changer d’assureur pour une raison donnée, vous pouvez désormais le faire quand vous le souhaitez. Il faut juste que le contrat auquel vous avez souscrit ait au moins un an.
Passez ce délai, vous pouvez adresser une lettre de résiliation de contrat à votre assureur accompagné du motif et en adjoignant les éventuelles pièces annexes qui seront utiles. Votre assureur ne vous collera aucune pénalité/amende et la rupture du contrat sera effective sous un mois environ. Si vous avez souscrit à une cotisation annuelle, votre ancien assureur vous versera le montant de la période au cours de laquelle vous ne bénéficiez plus de ses services. Votre nouvel assureur peut se charger de toutes ses démarches de résiliation de contrat d’assurance.
Autres échéances de résiliation de contrat auto
Il se peut que vous résiliiez votre contrat avant son premier anniversaire. En cas de vol/vandalisme, vente de votre auto, vous disposez de 10 jours pour envoyer une lettre de résiliation à votre assureur avec un justificatif. En cas de changement de situation personnelle/professionnelle, vous disposez de 3 mois pour envoyer la lettre de résiliation de contrat.
